Demande de mainlevée de saisie (SAAQ)

Vous remplissez; nous mettons votre demande sur le formulaire officiel et la télécopions à la SAAQ. Nous offrons un service de remplissage et de télécopie : nous ne décidons pas si la demande est valable, c'est la SAAQ qui l'analyse et rend la décision. Vous signez comme propriétaire ou représentant autorisé.

1. Vous (représentant)

Nom et prénom Adresse (numéro, rue, appartement)

Ville

Province

Code postal

Téléphone

2. Propriétaire inscrit du véhicule

Je suis le propriétaire inscrit

3. Saisie

Numéro du procès-verbal (8 chiffres, en haut à droite)

Je n'ai pas le numéro du procès-verbal Motif Date à laquelle vous avez appris la saisie Que s'est-il passé? (qui conduisait, comment vous avez vérifié son permis, comment vous avez appris la saisie)

4. Documents

Photo du procès-verbal (à plat, lisible), si vous l'avez Certificat d'immatriculation du véhicule Contrat de location (convention Turo ou autre)

JPG, PNG ou PDF, 10 Mo max chacun.

5. Signature

Je déclare que les faits sont vrais, je reconnais qu'une fausse déclaration peut entraîner le refus de la demande et des poursuites, et j'autorise Road Refined à transmettre cette demande à la SAAQ en mon nom. Road Refined agit seulement comme service de remplissage et de télécopie, n'évalue pas le bien-fondé de la demande et ne garantit pas la décision de la SAAQ.

Service : 9,99 $ + TPS/TVQ (total 11,49 $), payable par carte à l'étape suivante.