Procuration – Demande de mainlevée de saisie de véhicule
À joindre à la demande transmise à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
Propriétaire inscrit (mandant)
Nom ou raison sociale :
Adresse :
Si entreprise, nom et titre du signataire autorisé :
Représentant autorisé (mandataire)
Nom :
Téléphone :
Véhicule et saisie
Plaque : NIV :
No du procès-verbal de saisie :
Je, soussigné(e), propriétaire inscrit du véhicule décrit ci-dessus (ou signataire autorisé du propriétaire), autorise le représentant nommé ci-dessus à présenter en mon nom à la SAAQ une demande de mainlevée de la saisie de ce véhicule, à signer les documents requis à cette fin et à recevoir les communications relatives à cette demande. Je déclare que les renseignements fournis sont exacts.
Signature du propriétaire (ou du signataire autorisé)
Date
English summary. Owner's authorization: I, the registered owner of the vehicle above (or the owner's authorized signatory), authorize the representative named above to file, on my behalf, a request with the SAAQ to release this vehicle from seizure, to sign the documents required for that purpose and to receive communications about the request. I declare that the information provided is accurate.
Modèle fourni par Road Refined Automotive (service de remplissage et de télécopie, pas un avis juridique). La SAAQ peut exiger d'autres pièces.